L’homologation des balances constitue une exigence de la loi dans le but de favoriser la concurrence loyale et la protection des différents consommateurs. Cette homologation passe par la vérification périodique des balances par l’État.
En exécutant une métrologie légale, l’Etat contrôle au niveau des balances, la présence de carnet métrologique balance, la conformité des instruments au TAC, etc. Qu’est-ce qu’une métrologie légale ? Quels sont les avantages d’une métrologie légale ? Quels sont les instruments concernés par l’obligation légale ? Comment obtenir un carnet métrologique balance ? Toutes les réponses dans cet article.
Présentation d’une métrologie légale
La métrologie légale se définit comme le processus par lequel le gouvernement d’un pays participe à la réglementation des instruments de mesure. L’intervention de l’État se fait à travers la mise en place des réglementations et l’exécution des vérifications périodiques des balances et autres instruments.
Par la métrologie légale, l’autorité administrative d’un pays garantit la précision et la qualité des outils de mesures pour la réalisation équitable des opérations. Ainsi, elle assure :
- la loyauté dans les échanges commerciaux ;
- la sécurité des individus ;
- la protection du cadre de vie de la population ; etc.
Au cours de l’acquisition d’un instrument de pesage, il importe de préciser l’environnement d’utilisation ainsi que le poids nominal de l’article examiné. Ceci afin de déterminer avec précision la classe de précision, la portée minimale et celle maximale du matériel de contrôle.
Cette précision permet la réalisation efficace de la métrologie légale qui constitue une activité exécutée sur six différents secteurs. Le premier secteur concerne la détermination des masses au cours des opérations commerciales où le prix d’acquisition dépend du poids du produit.
Le second secteur fait référence à la détermination des masses pour l’estimation :
- d’une taxe ;
- d’une amende ;
- d’une indemnité ;
- d’un péage ;
- d’une prime ;
- d’une redevance, etc.
Le troisième secteur renvoie au contrôle des poids pour l’application d’une réglementation ou d’expertises judiciaires. Le quatrième secteur fait recours à la détermination des masses en milieu médical. Comme exemple, vous retrouvez la prise du poids des patients pour des analyses, des diagnostics, des prescriptions de traitements, etc.
Le cinquième secteur prend en compte l’utilisation des instruments de précision pour la préparation des médicaments pharmaceutiques, la réalisation des analyses laborantines, etc. Enfin le sixième secteur se rapporte à l’estimation du prix en fonction du poids pour la commercialisation d’articles prenant en compte l’intérêt public.
Ce secteur touche aussi la fabrication des préemballages de produits. L’État en intervenant dans chacun de ces secteurs à travers la métrologie légale pour le bien-être et la sécurité des biens et des personnes.
Les obligations exigées par la législation aux utilisateurs des instruments de précision
Le décret 91-330 du 27/03/1991 présente les réglementations concernant l’usage des instruments de pesage. Ce décret expose les obligations que doivent respecter tout utilisateur d’instrument à usage réglementé.
En effet, les utilisateurs doivent effectuer une vérification périodique de leurs instruments. Ceci suivant une périodicité de deux ans dans le cas d’une commercialisation directe et d’un an pour tout autre cas. Ils se doivent de s’assurer de :
- la conformité de leurs instruments ;
- l’intégralité des marquages de contrôle primitif ;
- l’habilitation des prestataires lors des séances de vérification effectuées par l’État ;
- la réparation des outils de pesage en cas de défaillance ;
- la présence d’un carnet métrologique conforme de l’instrument ;
- l’apposition d’une marque de vérification périodique valide sur chaque outil à usage réglementé ;
- la présence d’une plaque d’identification bien lisible sur l’outil de pesage, etc.
La législation exige aux utilisateurs des instruments à usage réglementé la mise hors service de ces instruments en cas de défaillance prononcée. Elle oblige les utilisateurs à veiller à l’usage des instruments dans un cadre adéquat (loin des courants d’air ou soufflerie).
L’utilisation faite des instruments à usage réglementé doit être conforme à leurs caractéristiques respectives. La vignette de ces instruments ainsi que les résultats lors des prises de poids doivent être visibles par les clients en toutes circonstances.
En cas de ticket fourni lors des opérations, celui-ci doit présenter une bonne lisibilité. Lors des séances de vérification, l’utilisateur doit veiller à mettre à la disposition des prestataires tous les instruments à usage réglementé.
Dans le cas où l’une des obligations définies par la législation se trouve non respectée, l’utilisateur est passible d’amendes variant selon la gravité. Les amendes exigées se trouvent précisées dans la loi.
Il importe avant toute utilisation d’instruments à usage réglementée de prendre connaissance des différents décrets les concernant. Ceci afin d’établir les dispositions primordiales pour être en règle vis-à-vis de la loi.
Notez que tout instrument dont l’usage fait se trouve inclus dans l’un des secteurs présentés plus haut se trouve concerné par l’obligation légale. Dans le cas où vous utilisez votre instrument dans un domaine ne correspondant à aucun de ces secteurs, vous avez l’obligation de le signaler.
Pour ce faire, il suffit d’apposer sur l’outil une étiquette portant l’inscription ‘’Interdit pour tout usage réglementé’’. L’apposition de cette étiquette doit être précédée d’une vérification légale.
Quelques avantages de la métrologie légale
L’exécution de la métrologie légale par l’État favorise l’obtention de résultats optimaux de pesage tout en éliminant les erreurs liées aux exigences extérieures. Elle garantit le professionnalisme de la part des utilisateurs des instruments à usage réglementé.
La métrologie légale permet d’éviter les mises en non-conformité des outils et assure la clarté ainsi que la transparence dans les transactions. À travers cette vérification légale, l’État procure des conseils aux différents utilisateurs d’instruments à usage réglementé sur les conditions d’utilisation, de conservation, etc.
Obtention d’un carnet métrologique balance
Toute balance vérifiée doit disposer d’un autocollant sur laquelle se trouve inscrit :
- le numéro d’autorisation ;
- le marquage CE avec les deux derniers chiffres de l’année de contrôle primitif ;
- le numéro d’identification de la structure indiquée.
La balance vérifiée doit aussi porter un joint adhésif (ou un autre outil) de scellement. Un carnet métrologique balance ainsi qu’une vignette verte d’homologation balance se trouve attribuée à la balance après vérification.
Ces éléments prouvent l’homologation de la balance ou de tout autre instrument à usage réglementé. Il importe de demander une vérification légale lors d’une commande d’instrument de pesage ou de précision.
Dans le cas où la vérification n’est pas faite avant l’acquisition, toute homologation ultérieure se trouve quasiment impossible. Après la première vérification lors de l’acquisition, l’utilisateur reçoit un certificat de vérification.
Ensuite, il doit effectuer une homologation périodique comme l’exige la législation. L’homologation d’une balance ou autre instrument à utilisation réglementée en France s’effectue au niveau de la DRIRE.
Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement, la DRIRE après vérification d’une balance professionnelle fournit toujours un carnet métrologique balance. Outre la DRIRE, d’autres organisations de vérification compétente peuvent effectuer les homologations.
Parmi celles-ci, vous retrouvez Aqualeha. Notez que les prix d’homologation des instruments à usage réglementée varient d’une organisation à une autre.