Depuis 2016, la mutuelle collective est normalement une obligation au sein des entreprises. La loi exige que tous les employés soient couverts par ce dispositif permettant de leur octroyer une couverture santé supplémentaire. Des cas de dispenses sont tout de même prévus pour certains profils de salariés. Découvrez ici les différents cas dans lesquels vous pouvez faire une demande de dispense de mutuelle, comment rédiger votre demande, si elle peut être refusée et si vous pouvez changer d’avis plus tard.
Le principe de la mutuelle collective
La mutuelle collective ou l’assurance complémentaire santé d’entreprise est un dispositif de prise en charge mis en place par l’Accord National Interprofessionnel en 2013. Il vise à sécuriser le parcours professionnel des employés et doit être obligatoirement proposé par l’employeur. Comme vous pouvez le constater sur Mes-assurances-pro.com, par exemple, cette mutuelle d’entreprise fonctionne spécifiquement comme une couverture santé privée. Elle existe pour protéger le salarié lorsqu’il est malade ou hospitalisé en partageant les frais de soins avec la Sécurité sociale.
Plus précisément, une mutuelle collective peut énormément profiter à un employé qui ne disposait d’aucune couverture privée. Pour une faible cotisation, il peut ainsi s’assurer un remboursement complémentaire pour ses soins de santé. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de répondre aux exigences qui lui sont imposées par l’ANI. De la sorte, il doit pouvoir assurer ses employés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, en contrat de professionnalisation ou en apprentissage. Seulement, il peut y avoir des dispenses de mutuelle collective dans certains cas.
Dans quels cas pouvez-vous faire une demande de dispense de mutuelle ?
L’assurance complémentaire santé est obligatoire au sein des entreprises et tous les salariés doivent être couverts, mais des cas de dispenses sont prévus pour certains cas. Ceci est surtout relatif aux situations de dispenses d’ordre public et aux situations de dispense prévues directement dans la réglementation de mise en place du régime.
De manière spécifique, voici plus précisément les cas d’ordre public dans lesquels vous pouvez demander une dispense de mutuelle :
- lorsque vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle ou familiale ; ceci concerne toute autre couverture santé collective obligatoire, les contrats d’assurance de groupe dits « Madelin », le CAMIEG, l’organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales,
- si vous êtes déjà bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS),
- si vous avez déjà une couverture à titre individuel,
- lorsque vous êtes déjà membre dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif.
En fonction de votre cas, la demande de dispense peut être formulée au moment de l’embauche, au jour de la mise en place des garanties dans l’entreprise ou au jour où prend effet la couverture. Par ailleurs, les cas prévus directement dans l’acte juridique de mise en place du régime et pour lesquels vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collective sont les suivantes :
- quand vous êtes en CDD de moins de 12 mois (vous pouvez demander une dispense même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle),
- si vous êtes salarié en CDD à temps partiel ou en mission de 3 mois ou moins avec un contrat dit « responsable » (vous pouvez obtenir une dispense et bénéficier en contrepartie du dispositif de versement santé),
- si vous êtes apprenti en CDD de moins d’un an ou plus (la situation variera en fonction du montant de votre cotisation).
Dans tous les cas, la demande de dispense peut se faire à tout moment, sauf si l’acte de mise en place ou la Convention collective propre à l’entreprise prévoient un délai ou des dispositions plus restrictives.
Comment rédiger votre demande de dispense ?
C’est une obligation pour l’employé d’informer son employeur s’il ne souhaite pas souscrire la mutuelle collective de l’entreprise. Ainsi, quel que soit le motif de dispense, votre demande doit prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur que vous remettrez à votre employeur.
En dehors de vos nom et prénom, votre adresse postale et le motif de dispense, votre lettre doit spécifiquement :
- désigner l’organisme assureur qui vous permet de solliciter une dispense ou la date de fin de droits,
- mentionner les garanties auxquelles vous renoncez,
- préciser que vous avez été préalablement informé par votre employeur des conséquences de votre choix.
Vous devez notamment joindre à votre lettre les pièces justificatives ainsi que l’acte du régime ou de la Convention collective applicable à l’entreprise afin de permettre à votre employeur de vérifier plus facilement les conditions d’obtention d’une dispense.
Pour vous simplifier la tâche et vous aider à formaliser vos démarches de demande de dispense, de nombreuses plateformes proposent des formulaires adaptés à chaque situation. En consultant les sites spécialisés, vous pourrez trouver ce qu’il faut pour demander la mise en œuvre d’une dispense de droits (prévue par la loi ou prévue par l’acte juridique de mise en place du régime).
Dispense de mutuelle collective : peut-elle être refusée ?
Une demande de dispense de mutuelle collective peut bien être refusée. Cette démarche est en effet soumise à des conditions spécifiques qui varient généralement en fonction de votre situation et des dispositions prévues dans l’acte de la mise en place du régime ou de la Convention collective applicable à l’entreprise. Alors, si votre demande ne correspond à aucun des cas de dispense mentionnés, votre employeur est entièrement libre et en droit de la rejeter. Par exemple, si votre statut dans l’entreprise est celui d’un salarié à temps plein en CDI, votre patron peut refuser de vous donner raison même si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle. De plus, le refus est aussi possible si à la base votre contrat de travail ne prévoit pas un droit à la dispense.
Par ailleurs, il faut également noter que l’employeur peut refuser une demande de dispense motivée par des raisons économiques ou financières. Il est pleinement en droit d’exiger le versement des cotisations à la mutuelle collective afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qu’offre ce type de couverture complémentaire santé.
Enfin, le refus peut être justifié si votre demande n’est pas accompagnée des pièces justificatives nécessaires ou si vous n’avez pas fourni les informations complètes à votre employeur. Il est donc important de veiller à remplir correctement votre demande et à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires afin d’avoir une plus grande chance d’obtenir une dispense.
Mutuelle d’entreprise : pouvez-vous changer d’avis plus tard ?
Oui, vous pouvez bien sûr changer d’avis et demander à souscrire la mutuelle d’entreprise si vous l’aviez initialement refusée. Cependant, les conditions de cette décision dépendent du régime ou de la Convention collective applicable à l’entreprise.
Dans certains cas, vous pouvez demander à bénéficier de la mutuelle collective de votre entreprise si votre contrat de travail le prévoit. Par exemple, si votre contrat prévoit une durée minimale pour souscrire la mutuelle collective, vous pourrez alors demander à la souscrire si vous avez dépassé cette durée. De plus, certaines conventions collectives prévoient des périodes régulières durant lesquelles les salariés peuvent demander à souscrire la mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, vous pourrez demander à bénéficier de la couverture collective à la date prévue par la convention collective.
Enfin, il est à noter que vous pouvez également changer d’avis et demander à bénéficier de la mutuelle collective d’entreprise si votre contrat de travail le prévoit et que vous avez fourni toutes les informations et pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, votre employeur devra vérifier que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de la couverture et accepter votre demande.