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Imprimer Permalien mercredi 6 octobre 2021 à 15:18  
BIOFD
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Hors ligne
starsj1.png
Amateur
Nombre de posts : 7
Inscrit(e) le: 04 octobre 2013
Bonjour à tous, peux-être un sujet déjà traité mais je n'ai rien trouvé.

Existe t'il une loi, décret ou arrêté qui interdit à un personnel non soignant (Tech Bio en l’occurrence) d'effacer des données médicale (images, contes rendues) sur des dispositifs médicaux d'imagerie (ampli de brillance, échographe, CORO, Ophtalmo, etc...)dans des cas bien précis tel que:

Bases de données patients pleine empêchant le bon fonctionnement de l'appareil
Plantage système
Changement de version logicielle.
etc...

Dans notre centre hospitalier, les techniciens bio ne touchent jamais à une basse patient, quelle soit sur réseau ou locale prétextant un texte médicaux légal que je n'arrive pas à trouver. Même sur une base étant sur le réseau (PACS) et en local, donc en double ils ne veulent pas y toucher.

Quels sont nos limites légalement parlant?

Merci pour vos réponses

Bonne continuation, cordialement







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