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Imprimer Permalien vendredi 26 janvier 2018 à 12:31  
alex4gous
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Expert
Nombre de posts : 87 (0.02/Jour)
Inscrit(e) le: 24 janvier 2012
Bonjour,

Selon le dcret du 5 dcembre 2001, on doit tenir un registre de suivi de nos DM. (voir extrait si dessous).
Cependant, depuis quelques temps de nombreux fournisseurs rdigent leur rapport directement en anglais. Pour mon collgue qui ne comprend rien anglais, il se rgale ^^

Je voulais savoir si vous connaissiez un texte de loi qui impose que les rapports d'intervention soient en langue Franaise?
Merci d'avance de vos rponses



Citation :
4- Registre de traabilit : Voir en partie 4, Registre Scurit, Qualit, Maintenance (RSQM)
Il doit tre conserv 5 ans aprs la fin de lexploitation du DM.
Y sont consigns toutes les oprations de maintenance et de contrle qualit avec pour chacune delle :
- Lidentit de la personne les ayant ralises et de son employeur si ncessaire
- La date de ralisation
- La nature des oprations ralises
- La date darrt et de reprise de lexploitation
- Le niveau de performance obtenu : Besoin de noter que les performances de lquipement ont t vrifies avant
restitution dans le service.








Imprimer Permalien mercredi 31 janvier 2018 à 16:49  
madpompon
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Hors ligne
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Expert
Nombre de posts : 90 (0.02/Jour)
Inscrit(e) le: 06 décembre 2006
Réponse pertinente de la part de alex4gous
Ils n'ont aucune obligation. Seul le manuel d'utilisation doit etre dans la langue ou est vendu le DM.
De mme pour le manuel technique. Ils n'ont pas d'obligation t'en fournir un traduit en franais.

Pour ton collegue: REVERSO
http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR

Pas trop mal. Il comprendra l'essentiel smiley sLol.gif






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Chef Ple Support Biomdical et Technique
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Imprimer Permalien mercredi 31 janvier 2018 à 21:42  
Herve
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Hors ligne
->Administrateur
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Nombre de posts : 6320 (1.02/Jour)
Inscrit(e) le: 28 novembre 2004
Mme rponse !

Il n'y a pas d'obligation rglementaire.






Herv Szymczak - Centre Oscar Lambret - Lille
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