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Obligation de maintenance des DSA

Article posté par patlm.
Paru le mercredi 23 octobre 2019 à 19:29
Vu 354 fois.

Obligation de maintenance des DSA

Obligation de maintenance ou pas pour les DSA.

La question ne se pose plus ...



D'abord la LOI no 2018-527 du 28 juin 2018 relative au dfibrillateur cardiaque , et le Dcret no 2018-1186 du 19 dcembre 2018 relatif aux dfibrillateurs automatiss externes . Art. R. 123-60. Le propritaire du dfibrillateur veille la mise en uvre de la maintenance du dfibrillateur et de ses accessoires et des contrles de qualit prvus pour les dispositifs mdicaux quil exploite. La maintenance est ralise soit par le fabricant ou sous sa responsabilit, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propritaire nest pas lexploitant, par lexploitant lui-mme conformment aux dispositions de larticle R. 5212-25 du code de la sant publique. Art. 2. Les propritaires des tablissements recevant du public, mentionns larticle L. 123-5 du code de la construction et de lhabitation installent le dfibrillateur automatis externe au plus tard : 1o Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catgories 1 3 ; 2o Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catgorie 4 ; 3o Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catgorie 5. Art. 3. La ministre des solidarits et de la sant et la ministre de la cohsion des territoires et des relations avec les collectivits territoriales sont charges, chacune en ce qui la concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 19 dcembre 2018. EDOUARD Il reste nanmoins dterminer "la maintenance" mais il ne devrait plus avoir de DSA abandonn dans la nature Patrick Le Moullic MORGATE Biomedical

Mots clés : DSA
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