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Obligation de maintenance des DSA

Article posté par patlm.
Paru le mercredi 23 octobre 2019 à 19:29
Vu 114 fois.

Obligation de maintenance des DSA

Obligation de maintenance ou pas pour les DSA.

La question ne se pose plus ...



D'abord la LOI no 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque , et le Décret no 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes . Art. R. 123-60. – Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. » Art. 2. – Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard : 1o Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ; 2o Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; 3o Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 décembre 2018. EDOUARD Il reste néanmoins à déterminer "la maintenance" mais il ne devrait plus avoir de DSA abandonné dans la nature Patrick Le Mouëllic MORGATE Biomedical

Mots clés : DSA
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